31.05.2021

Le Conseil fédéral ne veut pas d’un droit à la recharge

Chaque jour, des locataires et des copropriétaires par étages nous demandent comment obtenir une borne de recharge privée. Par rapport aux autres pays d’Europe, la Suisse compte le plus de personnes tributaires du bon vouloir des propriétaires immobiliers. C’est pourquoi Swiss eMobility a demandé le droit à la recharge (motion Grossen 21.3371). Mais le Conseil fédéral ne veut rien entendre et propose de rejeter la motion.

En septembre dernier, lors du congrès sur la mobilité électrique, l’ancienne Présidente de la Confédération et Cheffe du DETEC, Mme Simonetta Sommaruga, a proposé son aide pour répondre aux besoins de la mobilité électrique. De toute évidence, cette offre ne s’applique pas à l’ensemble du Conseil fédéral. Le nombre réjouissant d’immatriculations de véhicules électriques est dû aux acteurs extrêmement actifs et innovants en Suisse. Aux acteurs privés qui, contrairement à leurs voisins, mettent à disposition l’un des meilleurs réseaux de recharge publics sans la moindre aide financière de l’État. Le premier acteur public, la Confédération, reste frileux lorsqu’il s’agit d’instaurer des cadres en faveur de la mobilité électrique. Il ne s’agit pas essentiellement d’une aide financière, mais par exemple aussi de l’égalité concernant l’imposition des voitures de service ou, justement, le droit des locations et des copropriétaires par étages de pouvoir installer une borne de recharge privée. Des mesures que les Suisses continuent d’attendre.

Pourquoi la moyenne des émissions de CO2 du parc automobile en Norvège est-elle de moitié inférieure à la nôtre? C’est parce, outre la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée pour les voitures électriques, la part des propriétaires de maison individuelle est deux fois plus élevée en Norvège qu’en Suisse. L’installation d’une borne de recharge privée est un jeu d’enfant pour la plupart des Norvégiens. Le droit à la recharge simplifierait la situation difficile vécue par la majorité des Suisses. Mais pour le Conseil fédéral, cela ne suffit pas pour soutenir notre demande. Dans sa réponse, il motive son rejet en se référant aux cantons qui doivent modifier leur législation en matière de constructions afin de tenir compte de la vague d’électrification à venir. Mais les directives en matière de construction s’appliquent aux nouvelles constructions. La plupart des locataires n’en profiteront pas avant très longtemps. Les autres alternatives proposées par le Conseil fédéral sont un système d’incitations appelé Fonds pour le climat dans la loi sur le CO2 (si le peuple accepte la révision) et d’autres mesures résultant d’un rapport (qui n’est même pas encore rédigé). S’agissant du Fonds pour le climat, il convient aussi de souligner que les 60 millions de CHF seront répartis sur sept mesures. L’installation d’infrastructures de recharge est la sixième priorité. Les locataires et les copropriétaires par étages doivent toujours faire preuve de plus d’imagination que d’aptitudes au calcul pour se faire aider par la Confédération dans leur projet d’électrification.

Chaque place de parking louée doit avoir une borne de recharge. C’est pourquoi l’Allemagne prescrit par exemple le droit à la recharge. Tout comme le locataire a droit à un raccordement téléphonique ou à Internet. Il devrait en aller de même pour la transition énergétique et pour la transition de la mobilité. La borne de recharge privée reste le principal obstacle au développement de la mobilité électrique. Et nulle part ailleurs cet obstacle est aussi petit que chez nous. Le Conseil fédéral n’a pas reconnu cela. Au lieu de proposer une solution pourtant évidente, il préfère se référer aux activités des cantons, faire rédiger des rapports par l’administration et faire formuler des réserves sur des atteintes au droit privé par des juristes. Il reste à espérer que le Parlement reconnaisse la nécessité de notre demande. D’ici là, nous continuerons chaque jour à faire patienter les locataires et copropriétaires par étages et à soutenir les acteurs privés malgré l’apathie et le manque de courage dont fait preuve le Conseil fédéral pour faire progresser la mobilité électrique.

Krispin Romang
Directeur de Swiss eMobility

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© 2021 Swiss eMobility c/o Mobilitätsakademie

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