Moyens d’orientation pour procédures d’autorisation de construire des stations de recharge

L’installation de stations de recharge sur des parkings existants de maisons individuelles et d’immeubles résidentiels collectifs ou sur des propriétés commerciales est, dans la plupart des cas, possible sans autorisation de construire. Cela est valable à la fois pour les garages souterrains et les parkings en plein air. Les locataires doivent impérativement demander l’autorisation du propriétaire. Pour les propriétés par étage l’assentiment de la majorité des co-propriétaires est nécessaire. Nous vous recommandons de faire appel à un monteur électricien compétent afin de clarifier la solution de recharge optimale, la gestion de la charge et le montage de l’installation. Il est impératif d’enregistrer l’infrastructure de recharge auprès du gestionnaire régional du réseau en lui fournissant un avis d’installation. Si nécessaire le gestionnaire du réseau peut exiger en plus une demande de raccordement. Il est donc conseillé de se concerter avec lui en amont.

Pour le scénario décrit dans ce chapitre dans la plupart des cantons une autorisation de construire délivrée par les autorités (communales) compétentes est indispensable uniquement lorsque les stations de recharge ont des répercussions importantes sur le territoire, l’équipement et l’environnement ou si la Pour le scénario décrit dans ce chapitre dans la plupart des cantons une autorisation de construire délivrée par les autorités (communales) compétentes est indispensable uniquement lorsque les stations de recharge ont des répercussions importantes sur le territoire, l’équipement et l’environnement ou si la collectivité ou les voisins manifestent un intérêt pour un contrôle préalable (cf. à ce propos le chapitre 3). Par contre vous avez impérativement besoin de l’assentiment du propriétaire de la route si vous souhaitez signaliser la présence d’une station de recharge ou si des travaux de tranchée sont nécessaires pour les lignes électriques. En outre le marquage et la signalisation doivent être conformes aux prescriptions de l’Ordonnance sur la circulation routière en Suisse. Pour ce qui est des garages souterrains notamment nous recommandons de clarifier en plus les détails relatifs à l’assurance des bâtiments en ce qui concerne la protection incendie / les voies d’évacuation et de sauvetage.

La liste ci-dessous montre dans quels cantons – sous réserve des exceptions mentionnées – il est normalement possible de renoncer à faire une demande d’autorisation de construire. Le tableau suivant n’est ni exhaustif ni contraignant sur le plan juridique, puisque l’appréciation en première instance de l’obligation de demander une autorisation de construire relève de la compétence des communes et non des cantons. C’est pourquoi nous vous recommandons en tout cas de prendre contact avec votre commune de résidence/la commune concernée avant l’installation des stations de recharge.

Si dans la plupart des cas les stations de recharge privées ne nécessitent pas d’autorisation de construire, la situation juridique en ce qui concerne les stations-service pour véhicules électriques à caractère commercial est sensiblement plus complexe. La plupart des cantons prévoient une obligation d’autorisation de construire dès lors que les stations de recharge ont des répercussions importantes sur le territoire, l‘équipement et l’environnement ou si la collectivité ou les voisins manifestent un intérêt pour un contrôle préalable. Tel est par exemple le cas si elles occasionnent un surplus de trafic ou des immissions (bruit p. ex.), ont potentiellement des conséquences négatives sur la sécurité routière, dépassent la taille prescrite pour les installations non soumises à autorisation de construire, sont situées dans des zones centrales ou protégées ou coupent l’alignement des constructions. Impossible d’apporter une réponse valable dans tous les cas à la question de savoir si les stations-service pour véhicules électriques à caractère commercial impliquent les répercussions précitées et sont de ce fait soumises à l’obligation de demander une autorisation de construire. Il importe de clarifier cette question au cas par cas. Veuillez SVP pour ce faire contacter votre commune de résidence/la commune concernée

Ce qui ne fait aucun doute est que l’assentiment du propriétaire de la route est indispensable dans tous les cas, dès lors que  

• l’espace public doit être requalifié pour servir à des fins commerciales (stations-service pour véhicules électriques)  
• une signalisation doit être installée pour indiquer le chemin vers la station de recharge  
• des travaux de tranchée sont nécessaires pour les lignes électriques ou  
• les stations de recharge prévues seront situées sur un terrain public.

Le marquage et la signalisation doivent par ailleurs être conformes aux prescriptions de l’Ordonnance sur la circulation routière en Suisse. Nous recommandons de clarifier en plus les détails relatifs à l’assurance des bâtiments en ce qui concerne la protection incendie / les voies d’évacuation et de sauvetage. Idem pour les exigences/justificatifs concernant l’alimentation électrique. Votre gestionnaire de réseau local vous aidera volontiers si vous avez des questions.

Les détails du déroulement de la procédure d’autorisation de construire peuvent varier d’un canton à l’autre, mais le déroulement approximatif peut être schématisé comme suit: