Statuts et droit cartellaire

Les statuts de l'as­so­ci­a­tion Swiss eMo­bil­ity ont été adoptés lors de l'assemblée fondatrice du 17.09.2012 et sont disponibles ci-dessous.

Statuts de l'association Swiss eMobility

Les en­tre­prises et or­gan­i­sa­tions sont soumises aux règles éten­dues du droit cartel­laire. Elles doivent elles-mêmes déterminer si leur at­ti­tude est con­forme au droit cartel­laire. Swiss eMo­bil­ity offre à ses mem­bres une base ju­ridique sûre pour un échange d’opin­ions et d’expéri­ences dans le re­spect du droit cartel­laire. Les réunions de Swiss eMo­bil­ity ne visent pas à traiter des su­jets con­traires au droit cartel­laire ni à créer ou en­cour­ager des con­di­tions fa­vor­ables pour des ac­cords ou déci­sions con­traires au droit cartel­laire. Swiss eMo­bil­ity ne tolérera aucun com­porte­ment con­traire au droit cartel­laire.

Cette pub­li­ca­tion se base sur une de­ci­sion du comité de Swiss eMo­bil­ity du 24 juin 2014.