Les statuts de l'association Swiss eMobility ont été adoptés lors de l'assemblée fondatrice du 17.09.2012 et sont disponibles ci-dessous. La dernière modification date du 23 juillet 2023.
Les entreprises et organisations sont soumises aux règles étendues du droit cartellaire. Elles doivent elles-mêmes déterminer si leur attitude est conforme au droit cartellaire. Swiss eMobility offre à ses membres une base juridique sûre pour un échange d’opinions et d’expériences dans le respect du droit cartellaire. Les réunions de Swiss eMobility ne visent pas à traiter des sujets contraires au droit cartellaire ni à créer ou encourager des conditions favorables pour des accords ou décisions contraires au droit cartellaire. Swiss eMobility ne tolérera aucun comportement contraire au droit cartellaire.
Cette publication se base sur une decision du comité de Swiss eMobility du 24 juin 2014.
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