Indication transparente des prix des stations de recharge électrique
L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211) se base sur les art. 16 à 20 et 24 à 27 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Elle vise à assurer la transparence des prix, à permettre une bonne comparaison entre eux et à prévenir les indications de prix fallacieuses.
La recharge n'est pas la même chose que le ravitaillement. Les coûts et finalement le prix d'une charge sont principalement définis par la capacité de charge et moins par la quantité d'énergie consommée. L'exploitation des stations de recharge va bien au-delà de la simple revente d'électricité. L'ordonnance sur la divulgation des prix ne tient pas encore suffisamment compte de cette complexité.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO a publié une fiche d'information basée sur le PBV.La notification des prix des stations de recharge électrique a pour but d'aider les fournisseurs, les consommateurs et les autorités cantonales d'exécution à appliquer les règlements de notification des prix dans le domaine des stations de recharge électrique.
Important: Informez-vous sur le tarif avant de commencer à recharger
votre batterie. Les informations sont disponibles sur différents localisateurs
de bornes de recharge ou via l’application de votre prestataire.
