Plateforme Réseau de recharge Suisse (PL-CH) – Rapport d'activité 2016

La mobilité électrique, c'est bien plus que les véhicules à propulsion électrique. La mobilité électrique est un système qui comprend les véhicules, l'énergie, l'approvisionnement énergétique et les infrastructures de transport. Elle peut garantir, en impliquant diverses branches, une mobilité individuelle plus durable. Le client final et ses besoins de mobilité sont au cœur de ce système.

Un réseau de recharge de qualité élevée, couvrant tout le territoire, non discriminatoire et assurant une disponibilité maximale est indispensable au développement commercial de la mobilité électrique. La coordination et l'harmonisation de l'offre de recharge existante et projetée constituent un pas important dans cette direction. Aussi bien la branche de la mobilité électrique au niveau local et cantonal que diverses institutions travaillent depuis plusieurs années à la mise en place d'une infrastructure de recharge. Ces initiatives doivent désormais être réunies afin de fonctionner comme un réseau de recharge national et global au service des usagers de la mobilité.

L'organe d'experts Plateforme de recharge Suisse (PL-CH)
Partant du rapport publié en réponse à la motion 12.3652 "Elaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité" et du rôle de coordination que la Confédération joue dans le domaine des infrastructures de recharge pour la mobilité électrique, la plateforme Réseau de recharge Suisse (PL-CH) a été créée en mars 2016. Les initiateurs et organisateurs de PL-CH sont SuisseEnergie et l'association Swiss eMobility. PL-CH se considère comme un organe d'experts qui se compose des différents acteurs participant à la mise en place et au développement de l'infrastructure de recharge et qui indique à la Confédération des potentiels d'amélioration et d'application. Les échanges directs d'expériences et l'identification des défis liés au développement du réseau sont une autre plus-value offerte par PL-CH.

Travaux réalisés jusqu'ici
Les discussions menées dans le cadre de la plateforme Réseau de recharge Suisse portent sur les thèmes forts suivants: données et gestion des données, coordination et régulation. Plusieurs projets concrets ont déjà été développés et diverses évaluations ont été faites dans le cadre de cette plateforme:

1.) Données & gestion des données: 
Plusieurs aspects doivent être pris en considération pour la recharge d'un véhicule: où se trouve une infrastructure de recharge? La voiture concernée peut-elle être rechargée avec cette infrastructure de recharge? Comment le processus de recharge est-il initialisé? La station de recharge est-elle disponible? Ce sont ces questions centrales et bien d'autres encore qui occupent les experts de la PL-CH.

DIEMO:
partant de ces discussions, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a lancé le projet pilote DIEMO (Infrastructure de données Mobilité électrique) qui vise le développement et l'exploitation d'une infrastructure nationale de données pour la mobilité électrique. Mise à disposition gratuitement (open data), cette infrastructure garantit une saisie uniforme et qualitativement élevée des données sur les stations de recharge. La future base de données sera compatible au niveau international.
Un contexte de test sera développé en 2017 pour cette application en collaboration avec le canton d'Argovie, swisstopo et les exploitants du réseau de recharge. Il s'agira d'établir divers processus, de tester la gestion de l'inventaire de données et de décrire dans un rapport les résultats de ces travaux. Après la phase de test, il sera décidé d'une éventuelle mise en service définitive au niveau national.

2.) Coordination:
les réseaux de recharge et les initiatives en termes d'infrastructures de recharge doivent être harmonisés le mieux possible. Quel rôle assument les différents participants au processus? Comment les différentes technologies et les différents modèles commerciaux seront-ils harmonisés au niveau de l'application? Comment les expériences faites peuvent-elles être échangées dans l'intérêt du développement futur? La branche de la mobilité électrique tout comme les diverses corporations de droit public s'efforcent de répondre à ces questions centrales qui concernent la coordination. Les principaux résultats de ces réflexions seront à l'avenir résumés dans des guides et fiches techniques destinés aux différents groupes demandeurs.

Fiche technique SIA 2060 et Guide Mobilité électrique pour les communes:
partant des discussions menées dans la PL-CH, le projet d'une fiche technique SIA 2060 Infrastructure pour les véhicules électriques dans les bâtiments a été développé et approuvé. Cette fiche technique s'adresse aux architectes, maîtres de l'ouvrage et ingénieurs. Le groupe de travail chargé de rédiger cette fiche technique s'est mis au travail au printemps 2017. Un Guide Mobilité électrique pour les communes est également en préparation. Il est censé soutenir les communes et les villes prenant des mesures pour encourager la mobilité électrique. 

3.) Régulation:
la PL-CH s'interroge sur la nécessité d'imposer des bases régulatrices et sur les risques qui en découlent: des régulations pourraient entraver le développement du marché et empêcher d'éventuelles innovations et idées commerciales nouvelles et prometteuses. Où constate-t-on actuellement des déficits et où existe-t-il un besoin d'interventions régulatrices politiques? Combien de temps prend la mise en place de dispositions régulatrices et quels coûts et plus-values en résultent? Voilà les principales questions auxquelles la PL-CH s'efforce de trouver des réponses.

Stations de recharge et approvisionnement des tiers en électricité:
Un déficit en termes de régulation, dont on discute actuellement, existe au niveau de l'approvisionnement en électricité de tiers par les infrastructures de recharge. Le Conseil fédéral a répondu comme suit à une interpellation du conseiller national Eric Nussbaumer : "Il manque effectivement dans la LApEl (loi sur l'approvisionnement en électricité) des dispositions explicites concernant l'exploitation des stations de recharge. (…) En vertu de la LApEl, un exploitant de bornes de recharge s'apparente plutôt à un consommateur final du fait que son activité va au-delà de la simple revente d'électricité. Il achète en effet de l'électricité sur le réseau pour être en mesure de proposer un ensemble de prestations qui ne se limitent pas au chargement d'une batterie au moyen de l'électricité transformée: l'exploitant met aussi à disposition et entretient l'infrastructure de recharge, et ajoute fréquemment d'autres offres à ce service, telles que des places de stationnement ou des infrastructures supplémentaires.".

Cela signifie que l'exploitant de bornes de recharge peut, en tenant compte du droit des cartels et des dispositions légales contre la concurrence déloyale, offrir la prestation de service "charger" sans être lié aux prescriptions sur les tarifs et sur la facturation contenues dans la LApEl. Il a le droit de fixer lui-même le prix de sa prestation ainsi que le mode de facturation (par exemple, de manière forfaitaire, par kWh, selon la durée). En outre, il peut choisir librement le fournisseur d'électricité si sa consommation dépasse 100 MWh par point de vente et par an. 

Contribution au raccordement au réseau et au coût du réseau:
la contribution au raccordement au réseau et au coût du réseau est réglée par les dispositions des fournisseurs d'énergie. Ces dernières doivent correspondre aux prescriptions du droit d'équipement cantonal. Il n'existe pas de règlementations à ce sujet dans la législation nationale sur l'approvisionnement en électricité et sur l'énergie.

Quatre réunions de travail ont eu lieu en 2016. Une trentaine d'experts de diverses institutions participant au développement du réseau de recharge y ont participé. Les thèmes de 2016 étaient les données, la régulation et la coordination.