Le droit à la borne devient réalité : le Conseil des États adopte la motion sur la recharge des voitures électriques en location et en propriété par étage
Un jalon pour l’électromobilité en Suisse : Le 11 juin 2025, le Conseil des États a adopté la motion 23.3936 « Recharge de voitures électriques dans les logements locatifs et en propriété par étage », suivant ainsi la décision du Conseil national. L’accès à une infrastructure de recharge privée est désormais inscrit dans la loi – y compris pour les locataires et les copropriétaires. Une étape décisive pour l’électrification à grande échelle de la mobilité.
La recharge à domicile : un levier clé de la transition
Environ 80 % des recharges ont lieu dans un cadre privé – à domicile ou sur le lieu de travail. Recharger son véhicule sur sa propre place de parking, c’est non seulement plus pratique et économique, mais cela permet aussi de lisser les pointes de consommation en choisissant des moments de forte production d’électricité et de tarifs avantageux – par exemple en journée, lorsque le solaire est abondant. Un accès simple et juridiquement sécurisé à la recharge privée est donc essentiel pour réussir la transition énergétique et de la mobilité.
Un cadre légal clair pour toutes les formes d’habitat
Jusqu’ici, les projets d’installation dans les immeubles locatifs ou en propriété par étage dépendaient souvent de l’accord de l’administration ou de la copropriété. À l’avenir, un droit légal à l’installation d’une borne de recharge sera garanti – sous réserve de faisabilité technique et économique. En Suisse, où la majorité des logements sont en location ou en propriété par étage, ce droit à la recharge (« droit à ne pas interdire ») apporte enfin la sécurité juridique nécessaire.
Un bénéfice pour la société et le réseau électrique
Les bornes privées soulagent l’espace public, réduisent les investissements nécessaires dans les bornes publiques et atténuent les pics de charge sur le réseau. Les études le confirment : un accès généralisé à la recharge à domicile permet de diminuer sensiblement les coûts macroéconomiques de l’électrification – pour les fournisseurs d’énergie, les acteurs de la mobilité et l’ensemble de la société.
Un droit – pas une obligation
La motion ne crée aucune obligation d’installation, mais garantit un droit d’accès à une borne – sur le modèle de l’article 35 de la loi sur les télécommunications, qui protège depuis des années le raccordement aux réseaux de communication. Lors du débat au Conseil des États, Thierry Burkart, ancien président de Swiss eMobility et désormais conseiller aux États, a souligné le caractère éprouvé de ce modèle.
Une mise en œuvre fondée sur le consensus
Swiss eMobility a élaboré, avec plusieurs partenaires – notamment les associations de propriétaires et de locataires – deux guides pratiques pour la mise en œuvre dans les immeubles locatifs et en propriété par étage. Ces documents montrent comment réaliser techniquement les installations et répartir les coûts de manière équitable. Ils offrent ainsi une base solide pour une mise en œuvre consensuelle et efficace.
