Consultation sur le droit à la prise : Swiss eMobility soutient le projet
Swiss eMobility salue la proposition du Conseil fédéral visant à concrétiser le droit à la prise. L’obligation de prévoir une installation de base constitue un élément central du projet. Elle crée les conditions nécessaires à un développement coordonné, économique et favorable au réseau de l’infrastructure de recharge privée, au bénéfice des locataires, des propriétaires par étages, des bailleurs et du réseau électrique.
Avec ce projet, le Conseil fédéral donne suite au mandat parlementaire découlant de la motion déposée par notre président, Jürg Grossen. L’élément central du projet est l’obligation de mettre en place une installation de base. Celle-ci permet de déployer l’infrastructure de recharge dans les immeubles d'habitation de manière systématique, évolutive et rentable.
L'absence d’accès à une borne de recharge à domicile reste l’un des principaux obstacles au passage à la voiture électrique. Environ trois quarts des ménages suisses ne sont pas propriétaires de leur logement et ne peuvent donc pas décider seuls de la mise en place de l’infrastructure nécessaire. C'est précisément dans un pays comme la Suisse que le droit à la prise revêt une importance cruciale. Il est donc essentiel de poser dès aujourd’hui les bonnes bases. De mauvaises incitations risquent, à terme, d’engendrer des coûts supplémentaires, de conduire à des investissements inadéquats et de ralentir inutilement le déploiement des infrastructures de recharge.
L’obligation de mise en place comme élément central
C’est précisément à ce niveau qu’intervient l’obligation de mise en place. Le bailleur assure l’installation de base côté bâtiment, notamment l’alimentation électrique, la répartition de la consommation et la gestion de la charge. Le locataire, quant à lui, acquiert et finance sa propre borne de recharge. Dans le cadre de la propriété par étages, l’installation de base commune constitue la base d’un système de recharge cohérent et harmonisé.
Les responsabilités sont ainsi clairement réparties : l’infrastructure durable du bâtiment relève des propriétaires, tandis que la borne de recharge individuelle est à la charge de l’utilisateur. Les locataires bénéficient ainsi d’un accès fiable à la recharge, les propriétaires conservent la maîtrise du système et le réseau électrique profite d'une gestion intelligente des processus de recharge.
La recharge à domicile fait partie intégrante du système électrique
Le droit à la prise doit être inscrit dans la loi sur l’énergie, car la recharge à domicile a un impact direct sur le réseau. Une recharge lente et intelligente permet de réduire les pics de puissance, de mieux utiliser les raccordements et les installations électriques existantes, et d’éviter des renforcements coûteux.
Dans les immeubles collectifs, cela suppose une approche coordonnée, reposant sur une gestion de la charge et une maîtrise claire de l'infrastructure. Une infrastructure de recharge évolutive permet également de préparer la prochaine étape : la recharge bidirectionnelle et l’utilisation des batteries des véhicules comme moyen de stockage flexible au sein du système électrique.
La dimension économique est considérable
Selon une étude de l’ETH, le bénéfice économique potentiel d’un droit à la recharge efficace en Suisse pourrait atteindre environ 12 milliards de dollars américains, soit 1,5 % du PIB[1]. Pour exploiter ce potentiel, un accès simple à une infrastructure de recharge privée est essentiel. L’obligation de mise en place d'une installation de base permet de garantir que cette infrastructure soit développée de manière coordonnée, évolutive, tout en intégrant une gestion intelligente de la charge, plutôt que de recourir à des solutions individuelles coûteuses et inefficaces.
Les scénarios de recharge de la Confédération illustrent l’ampleur du défi : d’ici 2035, jusqu’à deux millions de points de recharge privés seront nécessaires[2]. L’obligation de mise en place est donc essentielle pour que le droit à la prise ne reste pas purement théorique, mais se traduise par des effets concrets tant sur le plan économique qu’énergétique.
[1] ETH : Potential costs and benefits of a right-to-charge policy
[2] SuisseEnergie : Comment la Suisse se rechargera-t-elle dans le futur ?
Scénario de recharge 2035 : focus privé et lent
L’obligation de tolérance comporte le risque de solutions isolées coûteuses
L'obligation de tolérance n’exclut pas la mise en place de solutions communes. Elle suppose toutefois que les propriétaires investissent volontairement et de manière anticipée dans une infrastructure globale. Or, des recommandations en faveur de telles solutions existent déjà aujourd’hui et ne suffisent manifestement pas. Si des recommandations volontaires avaient suffi, un mandat parlementaire en faveur d’un droit à la recharge n’aurait pas été nécessaire. C’est précisément parce que les solutions actuelles ne suffisent pas que le Parlement est intervenu. Pour les propriétaires qui mettent déjà volontairement en place une installation de base commune, l’obligation de mise en place ne change rien dans la pratique : ils font déjà ce que prévoit le projet de loi. L'obligation prend tout son sens là où les recommandations ne sont pas suivies et où, par conséquent, aucun système global intelligent n’est mis en place.
Le principal point faible de l’obligation de tolérance réside dans l’absence d’incitation économique pour le locataire à investir dans l'infrastructure de base. D'un point de vue économique, un locataire n’a pas de raison de préfinancer l'infrastructure de base d'un immeuble qui ne lui appartient pas. Celle-ci reste durablement intégrée au bâtiment, en renforce la valeur et la pérennité et bénéficiera à terme à d’autres utilisateurs. Le locataire aura donc naturellement tendance à privilégier le raccordement de sa propre place de stationnement plutôt que le financement d’une infrastructure commune destinée à l’ensemble de l’immeuble. Progressivement, les solutions individuelles risquent ainsi de se multiplier au détriment d’une infrastructure commune planifiée de manière prospective.
Avec l’augmentation du nombre de véhicules électriques, cette approche peut devenir très coûteuse. Sans gestion coordonnée de la charge, plusieurs véhicules peuvent se recharger simultanément de manière non contrôlée et générer des pics de puissance inutiles. Les capacités de raccordement sont alors moins efficacement exploitées, les raccordements au réseau doivent être renforcés plus tôt et les solutions individuelles mises en place doivent, par la suite, être coordonnées, étendues ou remplacées. Les coûts supplémentaires qui en résultent ne sont finalement pas supportés uniquement par les propriétaires ou les utilisateurs concernés, mais aussi par la collectivité, notamment à travers l’extension du réseau et l’augmentation des coûts du système.
L’obligation de mise en place permet au contraire de répondre à ce défi structurel dès le départ : l’infrastructure de base commune, qui constitue une composante permanente du bâtiment, est mise en place par les propriétaires, tandis que la borne de recharge individuelle est financée par l’utilisateur.
Un investissement prévisible dans une infrastructure de bâtiment durable
Le guide élaboré par Swiss eMobility avec le soutien de SuisseEnergie et en collaboration, notamment, avec HEV, SVIT et l’Association des locataires estime le coût initial entre 500 et 1 500 francs par place de stationnement. Cet investissement permet de mettre en place une infrastructure évolutive et durable, dont la durée de vie dépasse 20 ans [3].
Les propriétaires ne doivent par ailleurs pas nécessairement financer eux-mêmes cet investissement. Les modèles de « contracting »* permettent à des prestataires spécialisés de prendre en charge le financement, la mise en place et l’exploitation de l’infrastructure. Il existe ainsi des solutions qui permettent de limiter un investissement initial important.
*Contracting : un prestataire spécialisé finance, installe et exploite l’infrastructure de recharge. L’investissement ne doit donc pas nécessairement être préfinancé par le propriétaire. Le prestataire se refinance au moyen des redevances d’utilisation et, le cas échéant, de la vente d’électricité ; ces recettes lui reviennent donc et non au propriétaire. Des modèles mixtes sont également possibles, par exemple avec une participation du propriétaire aux coûts d’investissement et des redevances d’utilisation adaptées en conséquence.
[3] Guide sur l'infrastructure de recharge pour immeubles locatifs / Guide sur les infrastructures de recharge en propriété par étages
Autres raisons en faveur de l’obligation de mise en place
Un impact à grande échelle : l’obligation de mise en place permet de développer systématiquement l’infrastructure de recharge et contribue ainsi au développement de la mobilité électrique et à l’atteinte des objectifs climatiques. Elle crée également les conditions nécessaires pour permettre aux importateurs automobiles de respecter leurs objectifs contraignants en matière de CO₂.
Une répartition claire des responsabilités : l’installation de base reste durablement intégrée au bâtiment et bénéficie aussi bien aux utilisateurs actuels qu’aux futurs occupants. Il est donc logique qu’elle relève de la responsabilité du propriétaire, tandis que l’utilisateur finance sa borne de recharge individuelle.
Un principe qui a fait ses preuves : les infrastructures techniques communes d’un bâtiment sont généralement mises à disposition de manière centralisée, comme les ascenseurs, la ventilation des parkings couverts ou l’infrastructure Internet. La même logique doit s’appliquer à l’infrastructure de recharge commune.
Une meilleure maîtrise d'ensemble : les propriétaires conservent le contrôle de l’ensemble du système. La puissance de raccordement et la gestion de la charge peuvent être pensés dès le départ pour répondre aux besoins de l’ensemble du bâtiment, au lieu de devoir coordonner ultérieurement une multitude de solutions individuelles.
Swiss eMobility réclame des améliorations ciblées
Swiss eMobility soutient pleinement le projet, tout en proposant plusieurs améliorations ciblées. Le droit à la prise devrait également s’appliquer aux places de stationnement appropriées mises à disposition de manière permanente en dehors des immeubles d’habitation, notamment sur les lieux de travail, dans les garages de quartier et les parkings collectifs ainsi que sur les sites dédiés au covoiturage stationnaire. L’objectif est de garantir une infrastructure de recharge là où les véhicules sont stationnés régulièrement et pendant des périodes prolongées.
Il convient également de tenir compte des normes reconnues du secteur, de préciser les critères permettant de déterminer le caractère raisonnable des mesures et de fixer un délai approprié pour la mise en place de l’installation de base. Swiss eMobility propose enfin de rendre fiscalement déductibles les investissements liés à la mise en place initiale ou à l’extension de l’installation de base.
