Consultation sur le droit à la recharge : Swiss eMobility soutient le projet
Swiss eMobility salue la proposition du Conseil fédéral visant à mettre en œuvre le droit à la recharge. L’obligation prévue de réaliser une installation de base constitue un élément déterminant du projet. Elle crée les conditions nécessaires à un développement coordonné, économique et favorable au réseau de l’infrastructure de recharge privée, au bénéfice des locataires, des copropriétaires, des bailleurs et du système électrique.
Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre le mandat parlementaire issu de la motion de notre président, Jürg Grossen. L’élément central du projet est l’obligation de mettre en place une installation de base. Celle-ci permet de déployer l’infrastructure de recharge dans les immeubles collectifs de manière systématique, évolutive et rentable.
Le manque d’accès à une possibilité de recharge à domicile reste l’un des principaux obstacles au passage à la voiture électrique. Environ trois quarts des ménages suisses ne sont pas propriétaires de leur logement et ne peuvent donc pas décider seuls de la mise en place de l’infrastructure nécessaire. Dans un pays comme la Suisse, un droit à la recharge efficace revêt dès lors une importance particulière.
Il est essentiel de poser dès aujourd’hui les bons jalons. De mauvaises incitations risquent en effet d’entraîner, à long terme, des coûts plus élevés, des investissements inadaptés et un déploiement inutilement lent de l’infrastructure.
L’obligation de mise en place comme élément central
C’est précisément à ce niveau qu’intervient l’obligation de mise en place. Le bailleur réalise l’installation de base côté bâtiment, comprenant notamment l’alimentation électrique, la répartition de la consommation et la gestion de la charge. Le locataire acquiert et finance quant à lui sa borne de recharge individuelle. Dans le cadre de la propriété par étages, l’installation de base commune constitue le socle d’un système global harmonisé.
Les responsabilités sont ainsi clairement réparties : l’infrastructure durable du bâtiment relève des copropriétaires, tandis que la borne de recharge individuelle est à la charge de l’utilisateur. Les locataires bénéficient d’un accès fiable à la recharge, les propriétaires conservent la maîtrise du système et le réseau électrique profite de processus de recharge gérés de manière intelligente.
La recharge à domicile fait partie intégrante du système énergétique
Le droit à la recharge doit être inscrit dans la loi sur l’énergie, car la recharge à domicile a un impact direct sur le système électrique. Une recharge lente et intelligente permet de réduire les pics de puissance, d’utiliser efficacement les raccordements au réseau et les branchements existants et d’éviter des renforcements coûteux.
Dans les immeubles collectifs, cela suppose une approche coordonnée, reposant sur une gestion de la charge et une maîtrise claire du système. Les solutions de recharge évolutives créent en outre les bases de la prochaine étape de développement : la recharge bidirectionnelle et l’utilisation des batteries des véhicules comme capacité de stockage flexible au sein du système électrique.
La dimension économique est considérable
Selon une étude de l’ETH, le bénéfice économique potentiel d’un droit à la recharge efficace en Suisse pourrait atteindre environ 12 milliards de dollars américains, soit 1,5 % du PIB[1]. Pour exploiter ce potentiel, un accès simple à l’infrastructure de recharge privée est indispensable. L’obligation de mise en place permet précisément de garantir que cette infrastructure soit développée de manière coordonnée, évolutive et dotée d’une gestion intelligente de la charge, plutôt que sur la base de solutions individuelles coûteuses et inefficaces.
Les scénarios de recharge de la Confédération illustrent l’ampleur du défi : d’ici 2035, jusqu’à deux millions de points de recharge privés seront nécessaires[2]. L’obligation de mise en place constitue donc une condition essentielle pour que le droit à la recharge ne reste pas purement théorique, mais produise des effets concrets tant sur le plan économique qu’énergétique.
[1] ETH : Potential costs and benefits of a right-to-charge policy
[2] SuisseEnergie : Comment la Suisse se rechargera-t-elle dans le futur ?
Scénario de recharge 2035 : accent sur le privé et la lenteur
L’obligation de tolérance comporte le risque de solutions isolées coûteuses
Une obligation de tolérance n’exclut pas la mise en place de solutions communes. Elle suppose toutefois que les propriétaires investissent volontairement et de manière anticipée dans une infrastructure globale. Or, des recommandations en faveur de telles solutions existent déjà aujourd’hui et ne suffisent manifestement pas. Si des recommandations volontaires avaient permis de résoudre le problème, un mandat parlementaire en faveur d’un droit à la recharge n’aurait pas été nécessaire. C’est précisément parce que les solutions actuelles ne suffisent pas que le Parlement est intervenu. Pour les propriétaires qui mettent déjà volontairement en place une installation de base commune, l’obligation de mise en place ne change d’ailleurs rien dans la pratique : ils font déjà ce que prévoit le projet de loi. Cette obligation prend tout son sens là où les recommandations ne sont pas appliquées et où, par conséquent, aucun système global intelligent n’est mis en place.
Le principal point faible de l’obligation de tolérance réside dans l’absence d’incitation économique pour le locataire à investir dans l’infrastructure de base. Un locataire n’a guère de raison de préfinancer une infrastructure permanente dans un immeuble qui ne lui appartient pas. Celle-ci reste durablement intégrée au bâtiment, en renforce la valeur et la pérennité et profitera ultérieurement à d’autres utilisateurs. Dans ces conditions, le locataire aura tendance à privilégier le raccordement de sa propre place de stationnement plutôt que le financement d’un système global destiné à l’ensemble de l’immeuble. Progressivement, des solutions individuelles risquent ainsi de se multiplier au détriment d’une infrastructure commune planifiée de manière cohérente et prospective.
Avec l’augmentation du nombre de véhicules électriques, cette approche peut devenir extrêmement coûteuse. Sans gestion coordonnée de la charge, plusieurs véhicules peuvent se recharger simultanément de manière non contrôlée et générer des pics de puissance inutiles. Les capacités de raccordement sont alors moins efficacement exploitées, les raccordements au réseau doivent être renforcés plus tôt et les solutions individuelles existantes doivent être coordonnées, étendues ou remplacées a posteriori. Les surcoûts qui en résultent ne sont finalement pas supportés uniquement par les propriétaires ou les utilisateurs concernés, mais aussi par la collectivité, notamment à travers l’extension du réseau et l’augmentation des coûts du système.
L’obligation de mise en place répond au contraire à ce défi structurel dès le départ : l’infrastructure de base commune, qui constitue une composante permanente du bâtiment, est mise en place par les copropriétaires, tandis que la borne de recharge individuelle est financée par l’utilisateur.
Un investissement prévisible dans une infrastructure de bâtiment durable
Le guide élaboré par Swiss eMobility avec le soutien de SuisseEnergie et en collaboration, notamment, avec la HEV, la SVIT et l’Association des locataires estime le coût initial entre 500 et 1 500 francs par place de stationnement. En contrepartie, les propriétaires disposent d’une infrastructure évolutive et durable, dont la durée de vie dépasse 20 ans[3].
Les copropriétaires ne doivent par ailleurs pas nécessairement financer eux-mêmes cet investissement. Les modèles de « contracting »* permettent à des prestataires spécialisés de prendre en charge le financement, la mise en place et l’exploitation de l’infrastructure. Des solutions sans investissement initial important sont donc déjà disponibles.
*Contracting : un prestataire spécialisé finance, met en place et exploite l’infrastructure de recharge. L’investissement ne doit donc pas nécessairement être préfinancé par les copropriétaires. Le prestataire se refinance au moyen des redevances d’utilisation et, le cas échéant, de la vente d’électricité ; ces recettes lui reviennent donc et non au propriétaire. Des modèles mixtes sont également possibles, par exemple avec une participation du propriétaire aux coûts d’investissement et des redevances d’utilisation adaptées en conséquence.
[3] Guide sur l'infrastructure de recharge pour immeubles locatifs / Guide sur les infrastructures de recharge en propriété par étages
Autres raisons en faveur de l’obligation de mise en place
Impact à grande échelle : l’obligation de mise en place garantit un développement systématique de l’infrastructure de recharge et soutient ainsi le développement de la mobilité électrique ainsi que l’atteinte des objectifs en matière d’émissions. Elle crée également des conditions essentielles pour permettre aux importateurs automobiles de respecter leurs objectifs contraignants en matière de CO₂.
Clarté des responsabilités : l’installation de base reste durablement intégrée au bâtiment et bénéficie aussi bien aux utilisateurs actuels qu’aux futurs occupants. Il est donc logique qu’elle relève de la responsabilité du propriétaire, tandis que l’utilisateur finance sa borne de recharge individuelle.
Principe éprouvé : les infrastructures techniques communes d’un bâtiment sont généralement mises à disposition de manière centralisée, comme les ascenseurs, la ventilation des parkings couverts ou l’infrastructure Internet. La même logique doit s’appliquer à l’infrastructure de recharge commune.
Maîtrise du système : les copropriétaires conservent le contrôle de l’ensemble du système. La puissance de raccordement et la gestion de la charge peuvent être dimensionnées dès le départ en fonction des besoins de l’ensemble du bâtiment, au lieu de devoir coordonner ultérieurement une multitude de solutions individuelles.
Swiss eMobility réclame des améliorations ciblées
Swiss eMobility soutient expressément le projet, tout en proposant plusieurs améliorations ciblées. Le droit à la recharge devrait également s’appliquer aux places de stationnement appropriées mises à disposition de manière permanente en dehors des immeubles d’habitation, notamment sur les lieux de travail, dans les garages de quartier et les parkings collectifs ainsi que sur les sites dédiés à l’autopartage stationnaire. L’objectif doit être de permettre la mise en place d’une infrastructure de recharge partout où les véhicules sont régulièrement stationnés pendant de longues périodes.
Il convient en outre de tenir compte des normes reconnues du secteur, de définir clairement les critères permettant d’évaluer le caractère raisonnable d’une installation et de fixer un délai approprié pour la réalisation de l’installation de base.Swiss eMobility propose enfin de rendre fiscalement déductibles les investissements liés à la première mise en place ou à l’extension de l’installation de base.
