Le Conseil fédéral met en consultation le projet de loi sur le « droit à la prise »
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à la mise en œuvre de la motion 23.3936 « Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation », souvent appelée « Droit à la prise ».
Cette motion avait été déposée en juin 2023 par Jürg Grossen, président de Swiss eMobility. Son objectif est de faciliter l’accès à la recharge à domicile pour les personnes vivant dans des immeubles d’habitation, qu’elles soient locataires ou propriétaires par étages.
Après son adoption par le Conseil national en juin 2024 puis par le Conseil des États en juin 2025, le Conseil fédéral a été chargé d’élaborer une proposition législative concrète. Le projet présenté aujourd’hui est le résultat de ce travail.
Un élément clé pour le développement de la mobilité électrique
En Suisse, près de 60 % de la population est locataire. Pour une grande partie des ménages, l’accès à une place de stationnement équipée d’une possibilité de recharge constitue donc l’un des principaux défis lors du passage à la mobilité électrique.
La recharge à domicile est non seulement la solution la plus simple et la plus confortable pour les utilisateurs, mais également la plus avantageuse pour le système électrique. Elle permet notamment une meilleure gestion des charges et une intégration plus efficace des énergies renouvelables.
Faciliter l’accès à la recharge dans les immeubles d’habitation constitue ainsi une étape importante pour poursuivre l’électrification du parc automobile suisse.
Que prévoit le projet de loi ?
Le projet de loi prévoit que les propriétaires puissent être tenus, dans certaines conditions, de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques.
Cette installation de base comprend notamment l’acheminement de l’alimentation électrique jusqu’à la place de stationnement concernée, ainsi que les équipements nécessaires à la gestion et à la répartition de la consommation d’électricité.
L’utilisateur de la place de stationnement pourra ensuite installer sa propre borne de recharge.
Consultation ouverte jusqu’au 12 octobre 2026 : Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’accès aux infrastructures de recharge à domicile.
La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 12 octobre 2026.
Swiss eMobility analysera en détail le projet de loi et son rapport explicatif au cours des prochaines semaines. Une prise de position officielle sera élaborée et publiée au début du mois de septembre 2026.
Les membres de Swiss eMobility sont invités à nous transmettre leurs remarques, questions ou propositions à l’adresse suivante : info@swiss-emobility.ch
Les retours du terrain et l’expérience de nos membres contribueront à l’élaboration de la position de l’association dans le cadre de cette consultation.
Nous remercions d’ores et déjà toutes les personnes qui participeront à cette réflexion importante pour l’avenir de la mobilité électrique en Suisse
