Réglementation des bornes de recharge

Les informations sur la mobilité électrique sont publiées sur le site Internet de METAS:  https://www.metas.ch/metas/fr/home/gesmw/legalevcharge.html

Tous les compteurs d’électricité et, le cas échéant, les transformateurs de mesure qui leur sont branchés, destinés à mesurer la consommation ou la livraison d’électricité dans les ménages, les commerces et l’industrie légère relèvent du champ d’application de l’OIMepe, à moins que les exceptions visées à l’art. 2, al. 2, OIMepe ne soient applicables. 

Les compteurs d’électricité et, le cas échéant, les transformateurs de mesure qui leur sont branchés, installés sur des bornes de recharge et utilisés pour la facturation de l’électricité aux consommateurs peuvent donc relever du champ d’application de l’OIMepe. 

Actuellement, les compteurs d’électricité utilisés par des clients de passage aux bornes de recharge ne sont pas soumis à l’OIMepe (art. 2, al. 2, OIMepe).

Les clients de passage sont des clients qui utilisent une borne de recharge comme une station-service publique pour l’essence, le diesel ou le gaz naturel.

Il s’agit d’un dispositif permettant de recharger des véhicules électriques. Une wallbox est un tel dispositif.

Oui. Selon les définitions de l’OIMepe, il s’agit d’une mesure continue de l’énergie électrique dans un circuit (art. 3, let. a, OIMepe). Si l’énergie active mesurée sert de base pour le montant à acquitter, le compteur d’électricité installé sur la borne de recharge / wallbox doit satisfaire aux exigences de la directive européenne sur les instruments de mesure 2014/32/UE (MID), et donc de l’OIMepe, afin de garantir la sécurité métrologique. Si la wallbox est directement connectée au compteur du consommateur d’énergie comme un consommateur supplémentaire du ménage et donc que l’énergie électrique pour la recharge est facturée via le compteur, un éventuel compteur intégré dans la wallbox ou une fonction de mesure de l’énergie active ne doit pas répondre aux exigences de l’OIMepe.

La loi fédérale sur la métrologie et les textes législatifs basés sur la loi fédérale sur la métrologie ne définissent pas le terme «borne de recharge». Le terme «borne de recharge» est employé dans la version actuelle de l’OIMepe (art. 2, al. 2, let. a). Un compteur d’électricité installé sur des bornes de recharge ou dans des wallbox et utilisé pour la facturation de la quantité d’énergie, par ex. pour les locataires permanents ou les propriétaires, doit donc remplir les exigences de l’OIMepe et de la directive européenne sur les instruments de mesure 2014/32/UE (MID). Cela vaut aussi pour une éventuelle mesure de l’énergie active intégrée (kilowattheures) dans des wallbox. Beaucoup de fabricants proposent des bornes de recharge / wallbox avec des compteurs MID intégrés.

La Suisse a transposé, dans son droit national, les exigences harmonisées dans la directive MID pour les compteurs d’électricité.

• ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes; RS 941.210): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/245/fr 
• ordonnance du DFJP du 26 août 2015 sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques (OIMepe; RS 941.251): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/578/fr 

METAS prépare actuellement une révision de l’OIMepe qui comprendra des dispositions sur les compteurs d’électricité pour les bornes de recharge. Selon l’état actuel de la planification, une consultation des milieux intéressés devrait avoir lieu cette année (2022). METAS prévoit de publier les documents relatifs à la consultation sur son site Internet. La date à laquelle la révision pourra entrer en vigueur dépendra notamment des résultats de cette consultation. Un délai de transition est prévu pour la mise en œuvre des exigences métrologiques afférentes aux compteurs d’électricité installés sur des bornes de recharge pour les clients de passage.

Du point de vue du consortium du projet EURAMET TC-EM n° 1539, aucune adaptation de la norme EN 50470-3 n’est nécessaire pour les compteurs d’énergie active. 3/5 Outre les normes relatives aux compteurs EN 50470-3 et EN 50470-4, le CENELEC TC 13 WG 03 travaille sur une norme pour les installations d’alimentation dans le domaine de la mobilité électrique (TC13/Sec0147/NP). Cette norme doit traiter des aspects spécifiques des utilisations des compteurs installés sur les bornes de recharge.

En ce qui concerne les exigences afférentes à l’indication du résultat mesuré selon la directive européenne sur les instruments de mesure 2014/32/UE (MID), des informations se trouvent dans le document «Analysis of the legal framework». Selon METAS, il existe aujourd’hui, outre un affichage physique dans le compteur d’électricité lui-même, d’autres possibilités techniques pour garantir un accès non discriminatoire, transparent et fiable aux résultats de mesure de l’instrument de mesure et satisfaire ainsi aux exigences afférentes à l’affichage du résultat selon la directive MID. Selon l’endroit où le compteur est installé, un accès non discriminatoire des parties concernées aux valeurs mesurées ne peut pas être garanti par un affichage physique (par ex. un LCD) dans le compteur d’électricité lui-même.

METAS est responsable de l’exécution des ordonnances du DFJP spécifiques aux instruments de mesure. Les dispositions des ordonnances du DFJP spécifiques aux instruments de mesure ne concernent que les exigences techniques relatives à la mise sur le marché et au maintien de la stabilité de mesure des instruments de mesure, ainsi qu’aux obligations liées à l’utilisation de ces instruments. 

Le DFJP a édicté l’ordonnance sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques (OIMepe; RS 941.251) pour les compteurs d’électricité et les transformateurs de mesure qui leur sont branchés dans le but de facturer l’énergie aux consommateurs d’énergie. Un compteur d’électricité installé sur ou dans une borne de recharge doit donc répondre aux exigences de l’OIMepe, dans la mesure où l’énergie, souvent exprimée en kilowattheures pour les bornes de recharge, sert de base pour déterminer le prix à payer.
Sur mandat du DFJP, METAS assure ainsi à la société que la sécurité métrologique des instruments de mesure est garantie à un haut niveau pour les personnes concernées. 

D’autres prescriptions, telles que l’affichage du prix par kilowattheure ou une obligation générale d’utiliser des instruments de mesure dans certains cas, sont édictées par d’autres services/départements fédéraux. Les prescriptions relatives à la mesure de l’énergie électrique relèvent par exemple de la compétence du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), celles relatives à l’indication des prix de celle du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

En ce qui concerne l’utilisation d’un compteur d’électricité installé sur ou dans la borne de recharge dans une maison individuelle, la question qui se pose est de savoir si un compteur installé sur ou dans la borne de recharge elle-même est vraiment nécessaire ou si un compteur d’électricité ne fonctionne pas déjà en arrière-plan pour facturer les besoins en électricité. C’est notamment le cas lorsqu’une borne de recharge est installée dans le garage d’une maison individuelle. Selon METAS, au moins un de ces compteurs d’électricité devrait être utilisé pour la facturation. Ce compteur entre dans le champ d’application de l’OIMepe et doit répondre à ses exigences.

La situation n’est pas la même que pour les maisons individuelles. Dans les immeubles locatifs, en raison de la gestion de la recharge, une mesure de la consommation d’énergie par un compteur d’électricité, installé sur ou dans la borne de recharge sur la place de stationnement, est probablement exigée dans la majorité des cas. C’est également important si une prise est installée pour d’autres consommateurs d’électricité ou si une telle prise est disponible directement sur la borne de recharge/wallbox.

Dans le cadre de la facturation de l’énergie de charge, METAS n’est responsable que des instruments de mesure utilisés, et non des prescriptions relatives à l’utilisation des compteurs d’électricité sur ou dans les bornes de recharge pour la facturation, à l’étendue des fonctions de ces instruments de mesure et à la manière dont les modalités de facturation sont conçues. En ce qui concerne les instruments de mesure pour les bornes de recharge, les prescriptions relatives à l’utilisation de compteurs d’électricité et à l’étendue de leurs fonctions ainsi qu’à la facturation de l’électricité relèvent de la compétence de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ou de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom).

Si des compteurs d’électricité sont destinés à mesurer la consommation ou la livraison d’électricité dans les ménages privés, les arts et métiers ou l’industrie légère, ils doivent satisfaire aux exigences de l’OIMepe, pour autant qu’ils soient utilisés dans le champ d’application de l’OIMepe. Les prescriptions étatiques garantissent un haut niveau de sécurité métrologique des compteurs utilisés, afin que les personnes concernées (c’est-à dire aussi bien les distributeurs d’électricité que les clients) puissent avoir confiance dans les résultats de mesure. 

Les compteurs d’électricité qui ne doivent pas satisfaire aux exigences de l’OIMepe sont énumérés à l’art. 2, al. 2,OIMepe.

Si un compteur d’électricité ou la fonctionnalité intégrée de mesure continue de l’énergie électrique dans un circuit ne dispose pas de la déclaration de conformité nécessaire du fabricant, il doit être soumis à une procédure d’évaluation de la conformité, à la demande du fabricant, afin de contrôler s’il respecte les exigences de la directive sur les instruments de mesure 2014/32/UE (MID). Le compteur et le contrôle de l’adéquation à son utilisation prévue (dans le cas présent, dans une borne de recharge) peuvent être demandés par le fabricant ou par un représentant autorisé auprès d’un organisme notifié par l’UE pour les instruments de mesure. Cet organisme vérifie ensuite si les compteurs respectent les exigences essentielles et techniques de la directive MID, de sorte que le fabricant puisse établir la déclaration de conformité et apposer le marquage sur le compteur conformément aux prescriptions. 
Le marquage est reconnaissable à la marque de conformité CE et au marquage métrologique M ainsi qu’aux deux derniers chiffres de l’année de l’apposition de la marque, dans un encadré rectangulaire (voir l’image avec l’exemple du numéro de l’organisme d’évaluation de la conformité 1259 METAS-Cert).

CE |M 16| 1259

Lien pour les organismes notifiés:
5/5EUROPA - European Commission - Growth - Regulatory policy - NANDO .
METAS dispose également d’un organisme notifié (n° 1259, organisme d’évaluation de la conformité METAS-Cert ) qui procède à de telles évaluations de conformité (valables pour tous les États membres de l’UE et de l’EEE).

Sans déclaration de conformité à la directive MID du fabricant, le compteur n’est pas conforme aux dispositions de la loi sur la métrologie. Si la valeur affichée sert de base pour la détermination du prix à payer, le compteur doit disposer d’une déclaration de conformité à la directive européenne 2014/32/UE (MID). La certification MID garantit que l’instrument de mesure respecte les exigences essentielles concernant les erreurs maximales tolérées, la protection contre les altérations, l’influence des perturbations, etc. et qu’il présente donc la sécurité métrologique nécessaire à la facturation. Par la déclaration de conformité à la MID, le fabricant déclare, sous sa seule responsabilité, que l’instrument de mesure fabriqué répond à ces exigences. Sans déclaration de conformité MID, le respect des exigences essentielles relatives aux instruments de mesure et donc de leurs valeurs affichées correctes n’est garanti ni par le fabricant ni par le distributeur (annexe 1 OIMes).